Acheter un bien immobilier en République dominicaine

Oui. Les personnes physiques et les sociétés étrangères ont les mêmes droits de propriété que les citoyens dominicains : aucune résidence, aucun associé local et aucune autorisation spéciale ne sont requis, et il n’existe aucune limite à ce que vous pouvez posséder. Le titre de propriété est établi à votre propre nom. La seule limite physique s’applique à tous : les 60 premiers mètres à partir de la ligne des hautes eaux vers l’intérieur des terres sont publics et ne peuvent pas faire l’objet d’une propriété privée.

Pour un achat classique dans l’ancien, prévoyez environ 4 à 6 pour cent du prix : la taxe de mutation de 3 pour cent (calculée sur le plus élevé des deux montants entre le prix et la valeur estimée par l’administration fiscale), plus environ 1 à 1,5 pour cent pour votre avocat et le notaire. Les achats complexes peuvent coûter davantage. La commission de l’agent est généralement payée par le vendeur.

La taxe foncière annuelle (IPI) est de 1 pour cent, appliquée uniquement à la valeur cumulée de vos biens dominicains au-delà d’un seuil d’exonération révisé chaque année (environ 10,7 millions de RD$ en 2026). Un bien unique d’une valeur inférieure à ce seuil peut ne devoir que peu ou pas d’IPI. La résidence unique d’un propriétaire âgé de 65 ans ou plus est exonérée.

CONFOTUR (loi 158-01) est un régime d’incitation fiscale pour des projets touristiques agréés individuellement. Pour le premier acquéreur d’un projet agréé, il supprime la taxe de mutation de 3 pour cent et généralement la taxe foncière annuelle pendant une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans. Sosúa, Cabarete et Puerto Plata sont des zones éligibles, mais peu de projets y sont agréés, il faut donc le vérifier pour chaque projet. Les avantages ne sont pas transmis à un acquéreur ultérieur.

Vous convenez d’un prix, mandatez votre propre avocat, qui vérifie le titre, les charges et les impôts, et signez une promesse de vente, généralement avec un acompte d’environ 10 à 20 pour cent. L’acte de vente est signé devant notaire, la taxe de mutation est acquittée et le registre des titres délivre un nouveau certificat de titre à votre nom. Comptez environ 45 à 90 jours. Un passeport suffit ; vous n’avez pas besoin de résidence.

Certaines banques dominicaines prêtent aux non-résidents, mais avec un apport plus important (prévoyez au moins 30 pour cent) et des taux d’intérêt plus élevés qu’aux États-Unis ou au Canada. La plupart des acheteurs étrangers paient comptant ou recourent aux plans de paiement des promoteurs pour le neuf, où le prix est réglé par étapes pendant la construction.

Depuis la réforme fiscale de juin 2026 (loi 30-26), les particuliers paient un taux forfaitaire de 10 pour cent sur la plus-value, et non sur le prix de vente, exigible dans les six mois suivant la vente. Les sources plus anciennes qui mentionnent 25 pour cent sont dépassées. Certaines exonérations existent pour une résidence principale ; demandez à votre avocat comment les règles s’appliquent à votre situation.

Pour une seule résidence de vacances, acheter en nom propre est plus simple et souvent moins coûteux en impôt annuel. Une société dominicaine (SRL) peut se justifier en cas de plusieurs biens, d’une activité de location, de co-investisseurs ou d’une planification successorale, mais elle paie un impôt sur les actifs de 1 pour cent sur la valeur totale, sans l’exonération accordée aux particuliers. Décidez-en avec un avocat dominicain et votre conseiller fiscal dans votre pays d’origine.